Document parlementaire 48K0867

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 24 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1993
Documents principaux 00/000-K0867/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0867001   1144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1993
Date de distribution 22/01/1993
Date d'envoi 28/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERCOMMUNALE - RAPPORT ANNUEL - REMUNERATIONS MANDATAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE PUBLIQUE | SYNDICAT DE COMMUNES

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