Document parlementaire 48K0868

COMMISSION "AD HOC" chargée d'examiner un arrêt de la Cour de cassation cassant un arrêt de la Cour des comptes relatif à la responsabilité d'un comptable public.

Fiche complète
21/01/1993
Documents principaux 00/000-K0868/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0868001   7550 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/01/1993
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 22/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire EXAMEN ARRET COUR DES COMPTES - RESPONSABILITE COMPTABLE PUBLIC
Date de fin 21/01/1993
Sous-documents
002  [29262 Kb] 04/03/1993 RAPPORT
 
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION AD HOC | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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