Document parlementaire 48K0870

PROPOSITION DE LOI insérant un article 470bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1993
Documents principaux 00/000-K0870/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0870001   1368 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1993
Date de distribution 22/01/1993
Date d'envoi 28/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - VERSEMENT TAXES ADDITIONNELLES AUX COMMUNES
Sous-documents
002  [370 Kb] 30/05/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° / ZIE STUK NR. 1375/3
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Dupré, Jozef CVP
Calendrier 09/03/1993   EN REUNION
18/01/1994   EN DISCUSSION
01/03/1994   EN DISCUSSION
15/03/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   EN DISCUSSION
Rapport   48K0870002   30/05/1994  
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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