Document parlementaire 48K0877

PROJET DE LOI relatif à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Proto- coles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/04/1991
Vote Chambre 03/06/1993
Vote Sénat 22/01/1993
Date de la loi 16/06/1993
Date moniteur 05/08/1993
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-K0877/001-1992/1993-0
00/000-S0481/001-1991/1992-1
00/000-S1317/001-1990/1991-0
Document Chambre   48K0877001   4745 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/01/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/01/1993
Date d'envoi 25/01/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION INFRACTIONS CONVENTIONS DE GENEVE - VICTIMES DE GUERRE
Date de fin 03/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2011 Kb] 27/05/1993 RAPPORT
Date de distribution 28/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0481001
FARDE   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/09/1992
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION INFRACTIONS CONVENTIONS DE GENEVE - VICTIMES DE GUERRE
Date de fin 22/01/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/10/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
003 24/11/1992 AMENDEMENT
 
004 25/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
005 22/12/1992 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
006 22/12/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1317001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/04/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION INFRACTIONS CONVENTIONS DE GENEVE - VICTIMES DE GUERRE
Date de caducité 18/10/1991
Relevé de caducité 28/03/1992
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Stengers, Marie-Laure PRL
Calendrier 05/05/1993   EN REUNION
05/05/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0877002   27/05/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1993   EN REUNION
03/06/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/1993   EN REUNION
22/01/1993   EN DISCUSSION
22/01/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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