Document parlementaire 48K0880

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/1993
Documents principaux 00/000-K0880/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0880001   2982 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1993
Date de distribution 27/01/1993
Date d'envoi 04/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - MODIFICATION LOI 22/7/1991
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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