Document parlementaire 48K0889

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1993
Documents principaux 00/000-K0889/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0889001   809 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 08/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION LOI 22 DECEMBRE 1986 INTERCOMMUNALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SYNDICAT DE COMMUNES

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