Document parlementaire 48K0893

PROJET DE LOI modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/02/1993
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 14/03/1995
Date de la loi 04/04/1995
Date moniteur 16/06/1995
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-S1145/001-1993/1994-0
00/000-K0893/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1145001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 29/10/1846 COUR DES COMPTES
Date de fin 14/03/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 02/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGaston, Geens CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0893001   3750 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 09/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gil, Gilles PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION LOI 29/10/1846 COUR DES COMPTES
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [6081 Kb] 20/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [486 Kb] 15/03/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 16/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/03/1995   EN REUNION
15/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/03/1995   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/06/1994   ADOPTE
28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Incident 16/06/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
14/03/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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