Document parlementaire 48K0898

PROPOSITION DE LOI relative à la force exécutoire de l'acte nota- rié contenant des clauses "rédigées par référence".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/1993
Documents principaux 00/000-K0898/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0898001   3260 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 12/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire FORCE EXECUTOIRE ACTE NOTARIE CLAUSES REDIGEES PAR REFERENCE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

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