Document parlementaire 48K0899

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/1993
Documents principaux 00/000-K0899/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0899001   6528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 12/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE COMPTABILITE DES NOTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | NOTAIRE

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