Document parlementaire 48K0901

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la création d'une commission spéciale chargée d'évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil rela- tives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/1993
Documents principaux 00/000-K0901/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0901001   1401 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/02/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 16/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE BAUX A LOYER
Sous-documents
002  [362 Kb] 04/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
 
003  [3813 Kb] 12/11/1993 RAPPORT
Date de distribution 17/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [1166 Kb] 12/11/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/11/1993
 
005  [781 Kb] 19/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
006  [827 Kb] 02/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
03/11/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
27/04/1994   EN REUNION
Rapport   48K0901003   12/11/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/1993   RENVOYE
02/12/1993   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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