Document parlementaire 48K0903

PROJET DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étran- gers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/12/1992
Vote Chambre 23/04/1993
Vote Sénat 11/02/1993
Date de la loi 06/05/1993
Date moniteur 21/05/1993
Moniteur n° 101
Documents principaux 00/000-K0903/001-1992/1993-0
00/000-S0555/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0903001   13246 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/02/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/02/1993
Date d'envoi 12/02/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4302 Kb] 03/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 08/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
003  [4148 Kb] 09/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
 
004  [1034 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
005  [59467 Kb] 25/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 07/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
006  [681 Kb] 22/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0133001 (2358 Kb)
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  48K0251001 (603 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0254001 (510 Kb)
Document Sénat   48S0555001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/12/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE
Date de fin 11/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/02/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
003 05/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
004 10/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 10/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Marc PS
Calendrier 03/03/1993   EN REUNION
09/03/1993   EN DISCUSSION
10/03/1993   EN DISCUSSION
10/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0903005   25/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/1993   EN REUNION
11/02/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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Aperçu chronologique des réunions