Document parlementaire 48K0907

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 56, 4°, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/11/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 11/02/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K0907/001-1992/1993-0
00/000-S7230/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0907001   606 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 16/02/1993
Date d'envoi 12/02/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ARTICLE 56, 3° ET 4° DE LA CONSTITUTION
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [968 Kb] 09/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
003  [367 Kb] 17/03/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K904/4-92/93
 
Document Sénat   48S7230001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 56, 3° ET 4° DE LA CONSTITUTION
Date de fin 11/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/01/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
ZIE STUK/VOIR DOC 100-20/2°-91/92-1
 
003 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
 
004 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Peeters, Leo SP
Calendrier 09/03/1993   EN REUNION
10/03/1993   EN DISCUSSION
10/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0907003   17/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
28/01/1993   EN DISCUSSION
29/01/1993   EN DISCUSSION
10/02/1993   EN DISCUSSION
11/02/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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