Document parlementaire 48K0913

PROPOSITION DE LOI relative à l'octroi d'office de la réduction du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1993
Documents principaux 00/000-K0913/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0913001   1312 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 18/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION PRECOMPTE IMMOBILIER - OCTROI D'OFFICE
Sous-documents
002  [293 Kb] 26/01/1995 FARDE
Date de distribution 31/01/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Defeyt, Philippe Agalev-Ecolo
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
24/05/1994   EN DISCUSSION
17/01/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

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