Document parlementaire 48K0914

PROPOSITION DE LOI relative aux incidences fiscales de la con- version de l'usufruit du conjoint survivant en concours avec des descendants issus d'un précédent mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/1993
Documents principaux 00/000-K0914/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0914001   5159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 18/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire USUFRUIT CONJOINT SURVIVANT - INCIDENCES FISCALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SUCCESSORAL

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