Document parlementaire 48K0916

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le revenu des biens immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1993
Documents principaux 00/000-K0916/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0916001   1328 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 23/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Desmet CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVENUS BIENS IMMOBILIERS - ASBL - REVENU CADASTRAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

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