Document parlementaire 48K0937

PROPOSITION DE LOI portant certaines mesures concernant les films d'horreur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1993
Documents principaux 00/000-K0937/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0937001   2860 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 10/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire IMPOSITION FILMS D'HORREUR
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CINEMA
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | CINEMA

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