Document parlementaire 48K0944

PROPOSITION DE LOI sanctionnant les transfuges parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1993
Documents principaux 00/000-K0944/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0944001   1234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 15/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Taylor CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFUGES PARLEMENTAIRES
Sous-documents
002  [1230 Kb] 09/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [473 Kb] 30/09/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 06/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions