Document parlementaire 48K0950

PROPOSITION DE LOI accordant l'amnistie aux victimes de l'épuration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/1993
Documents principaux 00/000-K0950/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0950001   1186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Caubergs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Wymeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE
Date de caducité 21/05/1995
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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