Document parlementaire 48K0951

PROPOSITION DE LOI insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/1993
Documents principaux 00/000-K0951/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0951001   3618 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 23/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION VIOLENCE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | SPORT

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