Document parlementaire 48K0952

PROPOSITION DE LOI renforçant la répression des infractions com- mises à l'égard de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1993
Documents principaux 00/000-K0952/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0952001   780 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 19/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION INFRACTIONS A L'EGARD DE MINEURS
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Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 11/05/1994   EN REUNION
07/06/1994   EN DISCUSSION
08/06/1994   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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