Document parlementaire 48K0956

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 31 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1993
Documents principaux 00/000-K0956/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0956001   791 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/03/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/03/1993
Date d'envoi 19/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.31 CONSTITUTION - REFERENDUM COMMUNAL ET PROVINCIAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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