Document parlementaire 48K0964

PROPOSITION DE LOI complétant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1993
Documents principaux 00/000-K0964/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0964001   909 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 31/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Demuyt CVP (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - INTERDICTION MOBILOPHONE A COMBINE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Eetvelt, Jozef CVP
Calendrier 29/09/1993   EN REUNION
30/03/1994   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions