Document parlementaire 48K0966

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 52, 7°, des règles particu- lières aux baux à ferme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1993
Documents principaux 00/000-K0966/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0966001   1813 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 06/04/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Severin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - DROIT DE PREEMPTION
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL

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