Document parlementaire 48K0967

PROPOSITION DE LOI en vue de remédier à la fragilité de la propriété acquise par voie de libéralité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1993
Documents principaux 00/000-K0967/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0967001   5928 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 07/04/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire DONATIONS ET LEGS - RAPPORT, REDUCTION
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT SUCCESSORAL

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