Document parlementaire 48K0968

PROPOSITION DE LOI relative à l'interdiction légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1993
Documents principaux 00/000-K0968/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0968001   4021 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 07/04/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION LEGALE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CAPACITE JURIDIQUE

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