Document parlementaire 48K0972

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Commu- nauté française, la Communauté germanophone et la Commission commu- nautaire commune.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/04/1993
Vote Chambre 28/04/1994
Vote Sénat 16/02/1995
Date de la loi 06/03/1995
Date moniteur 15/06/1995
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-S1065/001-1993/1994-0
00/000-K0972/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1065001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/04/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CREATION COMITE CONSULTATIF BIOETHIQUE
Date de fin 16/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0972001   16014 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/04/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/04/1993
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREATION COMITE CONSULTATIF BIOETHIQUE
Date de fin 28/04/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [21895 Kb] 12/04/1994 RAPPORT
Date de distribution 15/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
Rapport   48K0972002   12/04/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 01/03/1994   EN DISCUSSION
29/03/1994   EN DISCUSSION
29/03/1994   ADOPTE
RENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE (6/4/93) VOORHEEN VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE (6/4/93)
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 26/04/1994   EN REUNION
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1994   ADOPTE
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE

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