Document parlementaire 48K0973

PROPOSITION DE LOI relative à la création de tribunaux administra- tifs de première instance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/1993
Documents principaux 00/000-K0973/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0973001   54390 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 14/04/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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