Document parlementaire 48K0976

PROPOSITION DE LOI sur le concordat de réorganisation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/1993
Documents principaux 00/000-K0976/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0976001   35169 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1993
Date de distribution 21/04/1993
Date d'envoi 06/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - CONCORDAT DE REORGANISATION
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [312 Kb] 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K631/13-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1406001 (54519 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
28/06/1994   EN DISCUSSION
14/10/1994   EN DISCUSSION
10/11/1994   EN DISCUSSION
06/12/1994   EN DISCUSSION
12/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
10/01/1995   EN DISCUSSION
16/01/1995   EN DISCUSSION
24/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
07/02/1995   EN DISCUSSION
28/02/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K0976002   29/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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Aperçu chronologique des réunions