Document parlementaire 48K0981

PROJET DE LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judi- ciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 détermi- nant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/04/1993
Vote Chambre 02/12/1993
Vote Sénat 17/03/1994
Date de la loi 30/03/1994
Date moniteur 07/05/1994
Moniteur n° 094
Documents principaux 00/000-S0899/001-1993/1994-0
00/000-K0981/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0899001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/12/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CADRE PERSONNEL - TRIBUNAUX DE COMMERCE & TRIBUNAUX 1ERE INSTANCE
Date de fin 17/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/03/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlberto, Borin PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0981001   4010 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/04/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/04/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CADRE PERSONNEL - TRIBUNAUX DE COMMERCE & TRIBUNAUX 1ERE INSTANCE
Date de fin 02/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1369 Kb] 03/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
003  [1942 Kb] 22/11/1993 RAPPORT
Date de distribution 23/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
 
004  [1125 Kb] 22/11/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/11/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Desmet, Peter CVP
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
03/11/1993   ADOPTE
Rapport   48K0981003   22/11/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/1993   EN REUNION
02/12/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1994   EN REUNION
17/03/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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