Document parlementaire 48K0983

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 5 de la Nouvelle loi com- munale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1993
Documents principaux 00/000-K0983/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0983001   1391 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/1993
Date de distribution 03/05/1993
Date d'envoi 12/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - VACANCE SIEGE - PROCEDURE DE REMPLACEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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