Document parlementaire 48K0995

CONSTITUTION texte comprenant les dispositions nouvelles, publiées au Moniteur belge du 8 mai 1993, établi en vue de l'examen de la coordination officielle prévue par l'article 132 (nouveau) de la Constitution.

Fiche complète
10/05/1993
Documents principaux 00/000-K0995/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0995001   38227 Kb
NOTE / RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/05/1993
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 11/05/1993
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOUVELLES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
Date de fin 10/05/1993
Descripteur Eurovoc principal CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION

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