Document parlementaire 48K1011

PROPOSITION DE LOI SPECIALE visant à achever la structure fédé- rale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/05/1993
Vote Chambre 11/06/1993
Vote Sénat 14/07/1993
Date de la loi 16/07/1993
Date moniteur 20/07/1993
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S0778/001-1992/1993-0
00/000-K1011/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0778001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/06/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STRUCTURE FEDERALE - LEGISLATION ELECTORALE COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 14/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1011001   1610 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 18/05/1993
Date d'envoi 17/05/1993
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire STRUCTURE FEDERALE - LEGISLATION ELECTORALE COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de fin 11/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1847 Kb] 18/05/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
 
003  [578 Kb] 21/05/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
004  [1690 Kb] 26/05/1993 RAPPORT
Date de distribution 01/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
005  [1600 Kb] 26/05/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/05/1993
 
006  [620 Kb] 04/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 19/05/1993   EN REUNION
19/05/1993   ADOPTE
Rapport   48K1011004   26/05/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1993   EN REUNION
11/06/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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