Document parlementaire 48K1015

PROPOSITION DE LOI relative à la protection des sources d'infor- mation du journaliste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1993
Documents principaux 00/000-K1015/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1015001   5522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 24/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROTECTION SOURCES INFORMATION JOURNALISTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | PROFESSION DE LA COMMUNICATION | SECRET PROFESSIONNEL

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