Document parlementaire 48K1018

PROJET DE LOI modifiant les articles 61 et 65 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/03/1993
Vote Chambre 19/07/1993
Vote Sénat 02/12/1993
Date de la loi 15/12/1993
Date moniteur 09/03/1994
Moniteur n° 049
Documents principaux 00/000-K1018/001-1992/1993-0
00/000-S0673/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1018001   986 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/05/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/05/1993
Date d'envoi 21/05/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ART. 61 LOI 18/7/91 - CONTROLE SERVICES DE POLICE
Date de fin 19/07/1993
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [619 Kb] 08/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
004  [1333 Kb] 12/07/1993 RAPPORT
Date de distribution 12/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
005  [1164 Kb] 12/07/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/1993
 
Document Sénat   48S0673001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 61 LOI 18/7/91 - CONTROLE SERVICES DE POLICE
Date de fin 02/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/05/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
003 17/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
004 19/07/1993 PROJET AMENDE
 
005 13/10/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 09/07/1993   EN REUNION
09/07/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1018004   12/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/1993   EN REUNION
19/07/1993   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1993   EN REUNION
19/05/1993   ADOPTE
02/12/1993   EN DISCUSSION
02/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLICE | SERVICE SECRET

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