Document parlementaire 48K1020

PROPOSITION DE LOI complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1993
Documents principaux 00/000-K1020/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1020001   978 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 24/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 26/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire EVASION DES DETENUS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT

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