Document parlementaire 48K1023

PROPOSITION DE LOI relative à la publication annuelle de la liste des mandats, fonctions et professions exercés par les membres des organes représentatifs des autorités locales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1993
Documents principaux 00/000-K1023/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1023001   1425 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 24/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 26/05/1993
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire AUTORITES LOCALES - PUBLICATION ANNUELLE LISTE MANDATS
Date de fin 02/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [471 Kb] 22/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1697/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1697001 (3101 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Grimberghs, Denis PSC
Calendrier 02/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   EN DISCUSSION
09/02/1995   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 3/6/1993/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 3/6/1993
Rapport   48K1023002   22/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL

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