Document parlementaire 48K1025

PROPOSITION DE LOI visant à abroger l'article 161 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1993
Documents principaux 00/000-K1025/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1025001   1244 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 27/05/1993
Date d'envoi 09/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DOMMAGES DE GUERRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
ENVOYE PRECEDEMMENT SANTE PUBLIQUE LE 3/6/1993 VROEGER VERZONDEN VOLKSGEZONDHEID OP 3/6/1993
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions