Document parlementaire 48K1028

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1993
Documents principaux 00/000-K1028/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1028001   1238 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1993
Date de distribution 27/05/1993
Date d'envoi 03/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Desmet CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ESTER EN JUSTICE - DELEGUE ORGANISATION REPRESENTATIVE TRAVAILLEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SYNDICAT | ACTION EN JUSTICE

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