Document parlementaire 48K1035

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire, le Code d'ins- truction criminelle en vue d'instituer un tribunal de l'applica- tion des peines et modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal, en vue d'in- stituer le travail d'intérêt général comme modalité d'exécution d'une peine.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1993
Documents principaux 00/000-K1035/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1035001   6669 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1993
Date de distribution 01/06/1993
Date d'envoi 11/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTION TRIBUNAL EXECUTION DES PEINES - TRAVAIL D'INTERET GENERAL
Date de fin 03/02/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1344 Kb] 17/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
003  [420 Kb] 28/01/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1129/3-93/94
 
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  48K0613001 (2958 Kb)
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  48K1129001 (2392 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
08/12/1993   EN DISCUSSION
12/01/1994   EN DISCUSSION
19/01/1994   EN DISCUSSION
19/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1035003   28/01/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/02/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions