Document parlementaire 48K1036

PROPOSITION DE LOI abrogeant le décret n° 5 du 24 novembre 1830 du Gouvernement provisoire portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/1993
Documents principaux 00/000-K1036/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1036001   1143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 01/06/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE LA FAMILLE D'ORANGE-NASSAU - SUCCESSION AU TRONE
Sous-documents
002  [4417 Kb] 27/07/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/09/1993
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/06/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/06/1993
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT

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