Document parlementaire 48K1038

PROPOSITION DE LOI achevant la transposition de la deuxième direc- tive bancaire dans le droit belge.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/05/1993
Vote Chambre 19/07/1993
Vote Sénat 20/01/1994
Date de la loi 11/02/1994
Date moniteur 16/03/1994
Moniteur n° 054
Documents principaux 00/000-S0831/001-1992/1993-0
00/000-K1038/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0831001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DEUXIEME DIRECTIVE BANCAIRE DANS LE DROIT BELGE
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/01/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1038001   7240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1993
Date de distribution 01/06/1993
Date d'envoi 11/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Léonard PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPOSITION DEUXIEME DIRECTIVE BANCAIRE DANS LE DROIT BELGE
Date de fin 19/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1137 Kb] 25/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
003  [2829 Kb] 08/07/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Platteau, Stefaan VLD
Calendrier 30/06/1993   EN REUNION
30/06/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1038003   08/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1993   EN REUNION
19/07/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE

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