Document parlementaire 48K1039

PROPOSITION DE LOI imposant la publication annuelle de l'état des revenus et du patrimoine des parlementaires ainsi que de la liste de leurs mandats, fonctions et professions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/1993
Documents principaux 00/000-K1039/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1039001   2011 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1993
Date de distribution 02/06/1993
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Denys VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - PUBLICATION ANNUELLE LISTE MANDATS & REVENUS
Date de fin 02/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1181 Kb] 02/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
003  [461 Kb] 22/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1697/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1697001 (3101 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Grimberghs, Denis PSC
Calendrier 02/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   EN DISCUSSION
09/02/1995   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 11/6/1993/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 11/6/1993
Rapport   48K1039003   22/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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Aperçu chronologique des réunions