Document parlementaire 48K1047

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en vue d'intro- duire une procédure de règlement amiable et judiciaire en cas de saisie-exécution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/1993
Documents principaux 00/000-K1047/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1047001   11313 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 09/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE-EXECUTION - REGLEMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [406 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Pierard PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Schuermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K274/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0274001 (462 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pierard, Guy PRL
Schuermans, Eddy CVP
Calendrier 30/03/1994   EN REUNION
22/04/1994   EN DISCUSSION
10/05/1994   EN DISCUSSION
22/06/1994   EN DISCUSSION
29/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   SANS OBJET
RENVOYE PRECEDEMMENT JUSTICE/VROEGER VERZONDEN JUSTITIE
Rapport   48K1047002   04/04/1995  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION - SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS   (HUIS CLOS)
Calendrier 21/11/1994   EN REUNION
07/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
17/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
15/02/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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