Document parlementaire 48K1049

PROPOSITION DE LOI relative à l'organisation d'Etats généraux pour la réorganisation de l'appareil judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/1993
Documents principaux 00/000-K1049/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1049001   2926 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 10/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire REORGANISATION SERVICES JUDICIAIRES - AUDIT - ETATS GENERAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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