Document parlementaire 48K1051

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1993
Documents principaux 00/000-K1051/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1051001   1514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 11/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - PRIORITE CIRCULATION ROND-POINT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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