Document parlementaire 48K1052

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre et du Sénat, des Conseils communautaires et régionaux, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, des conseils provinciaux et communaux ainsi que des membres belges du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1993
Documents principaux 00/000-K1052/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1052001   5210 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 11/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - NIVEAU NATIONAL, REGIONAL, PROVINCIAL ET EUROPEEN
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions