Document parlementaire 48K1053

PROPOSITION DE LOI imposant la publication annuelle de l'état des revenus et du patrimoine des membres du pouvoir exécutif de l'Etat, des communautés et des régions et établissant certaines incompa- tibilités.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1993
Documents principaux 00/000-K1053/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1053001   2892 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 11/06/1993
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PUBLICATION ANNUELLE REVENUS - MEMBRES POUVOIR EXECUTIF
Date de fin 02/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [485 Kb] 23/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1697/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1697001 (3101 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Grimberghs, Denis PSC
Calendrier 02/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   EN DISCUSSION
09/02/1995   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT COMMISSION INTERIEUR 17/6/1993 VROEGER VERZONDEN COMMISSIE BINNENLANDSE ZAKEN
Rapport   48K1053002   23/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | CUMUL DE MANDATS

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