Document parlementaire 48K1054

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 108, premier et deuxième alinéas, de la Constitution, en vue d'y insérer une dispo- sition concernant les conseils suburbains.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1993
Documents principaux 00/000-K1054/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1054001   870 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 10/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 108 - CONSEILS SUBURBAINS
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [380 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1054002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT

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