Document parlementaire 48K1056

PROPOSITION DE LOI relative aux transports par route effectués par des conducteurs engagés dans les liens d'un contrat de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1993
Documents principaux 00/000-K1056/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1056001   8241 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1993
Date de distribution 11/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRANSPORT PAR ROUTE - CONDITIONS DE TRAVAIL CAMIONNEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE ET AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Demuyt, Edward CVP
Calendrier 08/12/1993   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT ROUTIER

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