Document parlementaire 48K1063

PROJET DE LOI spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/12/1992
Vote Chambre 14/07/1993
Vote Sénat 10/06/1993
Date de la loi 16/07/1993
Date moniteur 20/07/1993
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1063/001-1992/1993-0
00/000-S0558/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1063001   42472 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/06/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/06/1993
Date d'envoi 11/06/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACHEVEMENT STRUCTURE FEDERALE ETAT
Date de fin 14/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [83584 Kb] 15/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
 
003  [4376 Kb] 16/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 21/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
004  [10352 Kb] 29/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
 
005  [15260 Kb] 30/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
 
006  [1017 Kb] 01/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
007  [98624 Kb] 07/07/1993 RAPPORT
Date de distribution 09/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
008  [3790 Kb] 08/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
 
009  [775 Kb] 09/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
010  [1331 Kb] 12/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
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Document Sénat   48S0558001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACHEVEMENT STRUCTURE FEDERALE ETAT
Date de fin 10/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/01/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 25/01/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 24/02/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
005 25/05/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006 25/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
007 25/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
008 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
009 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
010 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
011 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
012 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoseph, Houssa PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
 
013 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
014 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
015 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
016 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
017 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
018 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
 
019 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
020 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
021 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
022 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
 
023 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
024 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
025 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
026 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
 
027 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
028 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
029 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
030 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
031 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
032 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
033 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
034 26/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
035 28/05/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
036 28/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
 
037 28/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
 
038 28/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Peeters VB (AUTEUR) 
 
039 28/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
 
040 28/05/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Bosman VB (AUTEUR) 
 
041 02/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
042 03/06/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
 
043 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
044 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
045 03/06/1993 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
046 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
 
047 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
 
048 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
049 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
050 03/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 15/06/1993   EN REUNION
29/06/1993   EN DISCUSSION
30/06/1993   EN DISCUSSION
01/07/1993   EN DISCUSSION
01/07/1993   ADOPTE
Rapport   48K1063007   07/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   EN DISCUSSION
14/07/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1993   EN REUNION
03/06/1993   EN DISCUSSION
04/06/1993   EN DISCUSSION
10/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | COMMUNAUTES ET REGIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions